Conditions générales de vente

Article I : Champs d’application

Les Escape Games et Urban Games « MASTERIO » sont édités par la société NO GRAAL au capital de 30 000€, domiciliée au 71 rue d’Alleray, 70015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 878 731 496.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :

La société NO GRAAL, créatrice et organisatrice des Escape Games et Urban Games MASTERIO,
Toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier, pour son propre compte ou au profit de tiers, des prestations proposées, ci-après dénommée « le Client »,
Toute personne physique ou morale participant aux prestations organisées par NO GRAAL, ci-après dénommée « le Participant ».

Les services proposés par NO GRAAL, objets de la relation contractuelle, pourront ci-après être indifféremment dénommés « La Prestation », « le Jeu », ou désignés par leur appellation commerciale respective.

La réservation, la participation ou l’acceptation d’un devis concernant les prestations proposées par NO GRAAL impliquent une acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par NO GRAAL.

La société NO GRAAL se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront les conditions en vigueur à la date de la commande, de la réservation ou de la signature du devis.

Article II : Escape Games

Article II-I : Description du Service

Les Escape Games Masterio sont un concept de jeu d’énigmes scénarisé en intérieur.

Par la vente de la Prestation proposée, la Société NO GRAAL accorde au Client l’occupation d’un espace défini et limité d’une ou plusieurs pièces (ci-après désigné comme « la Salle » ou « la Salle de jeu ») dans le seul et unique but de participer à un jeu organisé par NO GRAAL lors d’une période de temps déterminée (ci-après « la Session »).

La Prestation comprend en outre l’accompagnement du Client pendant toute la durée de sa présence au sein des locaux de Masterio, par l’un des employés de la société NO GRAAL, ci-après dénommé « le Game Master ».

Les Participants acceptent que la durée de présence dans la Salle soit au maximum de la durée préalablement fixée, propre à chaque scénario et indiquée sur sa page sur le site www.masterio.fr, qu’ils soient parvenus à la fin du scénario et à résoudre toutes les énigmes ou non. Ce point relève du principe même du concept d’Escape Game. Parallèlement, les Participants acceptent que le jeu puisse s’arrêter avant la fin de la durée maximum prévue, dès lors qu’ils sont parvenus à la fin du scénario, sans que cela fasse l’objet d’un quelconque ajustement ou compensation tarifaire.

Article II-II : Conditions de participation

Les Escape Games Masterio sont ouverts à tout Participant d’un âge de 12 ans minimum. La présence de deux adultes est requise dans le groupe dès lors qu’au moins un Participant est âgé de moins de 15 ans. En cas de doute sur l’âge d’un Participant, NO GRAAL se réserve le droit de demander un justificatif d’identité.

Durant toute sa présence au sein des locaux de NO GRAAL, les Participants s’engagent à se comporter de façon respectable, à se conformer aux règles et à coopérer avec le personnel de NO GRAAL. À ce titre, NO GRAAL ne tolère aucune forme de violence, qu’elle soit verbale ou physique, sous forme de harcèlement ou d’intimidation envers ses employés, et se réserve ainsi le droit de refuser l’accès à la Salle de jeu à toute personne dont le comportement s’apparenterait aux éléments cités précédemment. NO GRAAL se réserve également le droit de refuser l’accès à toute personne sous l’influence de l’alcool ou de drogues, et ce par mesure de sécurité pour ladite personne et son entourage. Pour toutes les conditions mentionnées ci-dessus, l’interdiction d’accès ne donne droit à aucune indemnité ou remboursement.

Il est strictement interdit aux Participants de rentrer dans les locaux avec de la nourriture, des boissons ou des animaux.

Il est impératif de respecter l’horaire fixé pour la Prestation. Néanmoins, dans le cas où le retard à la session réservée s’élève au plus à 15 minutes, il appartient aux Participants de décider s’ils souhaitent néanmoins débuter la partie. La Salle devra dans tous les cas être libérée à l’heure prévue dans la réservation.

En cas de retard de plus de 15 minutes après l’heure initiale de la réservation, NO GRAAL se réserve le droit de refuser l’accès au(x) Participant(s). Les horaires sont systématiquement rappelés dans les emails de confirmation et d’information envoyés par NO GRAAL et il est de la responsabilité des Participants de les respecter.

Article II-III : Réservation et paiement

La réservation d’un Escape Game Masterio se fait uniquement par la billetterie accessible sur le site www.masterio.fr.

Pour régler sa réservation, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par NO GRAAL et listés sur le site www.masterio.fr. Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits et services disponibles à la vente. NO GRAAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. La prestation est néanmoins facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la réservation.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Une fois le paiement enregistré, le Client en reçoit la notification via message électronique confirmant l’engagement exprès des parties.

Le Client reçoit également un message électronique reprenant les informations utiles concernant la Prestation réservée. Il appartient au Client et au Participant de s’assurer que les informations figurant sur ce message correspondent bien à sa commande. Toute réclamation doit s’effectuer dans les 24 heures après réception. Aucune réclamation ne sera acceptée après la Prestation. Il appartient également au Client de s’assurer de la bonne réception dudit message électronique et de prévenir NO GRAAL dans le cas contraire.

En cas d’utilisation frauduleuse de ses moyens de paiement, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter la Société NO GRAAL à l’adresse contact@masterio.fr.

Conformément à l’article 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Par conséquent, aucune réservation ne peut être annulée ou remboursée dans le cadre d’une annulation du seul fait du Client.

Néanmoins, sous réserve d’acceptation de la part de NO GRAAL et de notification dans un délai raisonnable laissé à l’appréciation de NO GRAAL, il pourra être envisagé de reporter la Prestation à une date ultérieure ou de l’échanger contre un Bon Cadeau de valeur équivalente.

La réservation d’une Session de jeu se fait pour un nombre défini de Participants. Si moins de Participants se présentent pour participer à la Session de jeu que ce qui était initialement prévu lors de la réservation, le Client ne peut prétendre au remboursement de la différence de prix. Si plus de Participants se présentent pour participer à la Session de jeu que ce qui était initialement prévu lors de la réservation, la différence de prix devra être réglée avant de participer au jeu d’évasion.

Article II-IV : Sécurité et Matériel

Les Participants s’engagent à respecter toutes les mesures de sécurité qui leur sont données, qu’elles soient contractuelles, affichées sur site internet ou communiquées oralement par le personnel de NO GRAAL.

NO GRAAL ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si, en cours de jeu, le Participant ne respecte pas les lois et règlements établis.

Les Participants sont tenus de maintenir la Salle et l’intégralité de ses équipements (liste non restrictive : décorations, ameublement, objets, etc.) en bon état et de les utiliser conformément à l’usage autorisé. De ce fait, le Client reconnaît au Contrat que toute dégradation intentionnelle ou causée par une manipulation non autorisée de la Salle et de ses équipements fera l’objet d’une refacturation.

NO GRAAL se réserve le droit d’interrompre toute partie si dans le cas où un ou plusieurs joueurs aurai(en)t une attitude jugée dangereuse pour la sécurité des autres joueurs ou pour l’intégrité du décor ou des installations.

Par ailleurs, les Participants sont tenus d’utiliser la Salle et ses équipements de sorte à n’occasionner ou risquer de n’occasionner aucun dommage aux autres Participants.

Article II-V : Images et Confidentialité

En raison de la nature du jeu d’énigme, aucun enregistrement ne peut être effectué dans la Salle. Ainsi, l’utilisation d’appareils d’enregistrement vidéo et/ou audio (cela inclut notamment et sans s’y limiter : téléphones mobiles, caméras, appareils photos, Google Glass, Go Pro) est formellement interdite. Toute utilisation d’appareil de ce type pourra occasionner l’arrêt complet du jeu et l’exclusion de l’ensemble des Participants sans que cela ne donne lieu à une quelconque indemnité.

NO GRAAL attend des Participants qu’ils ne divulguent pas les détails du jeu de façon directe et/ou indirecte. Toute divulgation partielle ou totale violerait les intérêts commerciaux de NO GRAAL SAS.

Chaque Salle de jeu d’Escape Game comporte un dispositif de vidéosurveillance et d’écoute permettant au personnel de NO GRAAL d’accompagner les Participants lors de leur Session de jeu. Pour des raisons de sécurité ce dispositif est susceptible de générer des enregistrements dont la durée de conservation est laissée à la libre appréciation de NO GRAAL. Ces enregistrements ne font en aucun cas l’objet d’une quelconque diffusion par NO GRAAL sans le consentement des Participants.

Article III : Urban Games Autonomes

Article III-I : Description du Service

Les Urban Games Autonomes, ou Jeux de Piste Autonomes, de NO GRAAL sont des parcours ludiques à énigmes en extérieur, accessibles sur smartphone grâce à une application web.

Une fois la commande enregistrée, le Client reçoit un email de confirmation contenant la totalité des éléments nécessaires à la réalisation du Jeu :

Un code d’accès au Jeu. Celui-ci est disponible immédiatement et sans limite de validité. Il permet d’ouvrir le Jeu commandé sur une application accessible depuis le navigateur d’un smartphone.
Un lien pour télécharger un fichier informatique au format PDF. Ce fichier fournit toutes les instructions pratiques liées à l’application web ainsi qu’une présentation du scénario et les consignes de jeu. Il contient également certains documents consultables dans l’application mais dont une version imprimée peut contribuer à l’expérience et au confort de jeu des Participants.

Les Urban Games sont des jeux en plein air, ce qui signifie que l’intégralité des parcours est située dans des zones accessibles au public, et par là-même susceptibles de subir des modifications indépendantes de la volonté de NO GRAAL. En conséquence, et malgré une vérification et un entretien réguliers des parcours, il est possible que certains éléments soient entièrement ou partiellement inaccessibles de façon temporaire. Dans ce cas, les Participants ne pourront arguer d’un quelconque préjudice.

Article III-II : Commande et paiement

La commande d’un Urban Game Autonome se fait uniquement par la billeterie accessible sur le site www.masterio.fr.

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par NO GRAAL et listés sur le site www.masterio.fr.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits et services disponibles à la vente. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Une fois la commande enregistrée, le Client en reçoit la notification via message électronique confirmant l’engagement exprès des parties.

En cas d’utilisation frauduleuse de ses moyens de paiement, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter la Société NO GRAAL à l’adresse contact@masterio.fr.

Article III-III : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation, le Client qui achète un bien ou une prestation de service à distance à un professionnel, dispose d’un délai de 14 jours pour changer d’avis sur son achat, sans avoir à en justifier le motif ou à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour éventuels.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne par email à l’adresse contact@masterio.fr. Dans ce cas, un accusé de réception via message électronique sera communiqué au Client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

Les codes d’accès reçus suite à la commande devront cependant rester inutilisés jusque dans les 5 jours suivant la notification à NO GRAAL de la décision de rétractation du Client. Les codes d’accès qui auraient été utilisés pour accéder à l’Urban Game Autonome commandé ne pourront être remboursés.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des produit(s) acheté(s) seront remboursés dans un délai de 7 jours.

Article IV : Urban Games Animés

Article IV-I : Description du Service

Les Urban Games Animés, ou Jeux de Piste animés, de NO GRAAL sont des parcours à énigmes scénarisés organisés pour des particuliers ou des entreprises.

Le jour du jeu, les Participants doivent se rendre au lieu et à l’heure indiqués sur l’email de confirmation. Sur le lieu de départ les Participants se réunissent par équipe de 2 à 6 personnes maximum.

Les Participants ayant choisi l’option “Equipe composée” seront regroupés au mieux par NO GRAAL pour former des équipes de 4 à 6 personnes. Au cas où le nombre de Participants concernés ne permettrait pas de réaliser ce regroupement, les Joueurs sont susceptibles de participer au Jeu au sein d’une équipe de 2 ou 3 personnes dans les conditions du tarif “Equipe” sans supplément de prix.

Le jeu de piste et son déroulement sont expliqués oralement aux Participants.

Les documents, matériels et accessoires sont remis à chaque équipe au moment du départ. L’équipe devient alors autonome mais bénéficie durant toute la durée du Jeu de l’assistance de l’équipe de NO GRAAL par le moyen de communication à distance qui leur aura été précisé.

Les Participants retrouvent les membres de la société NO GRAAL sur le lieu d’arrivée.

Article IV-II : Conditions de participation

Les Prestations de NO GRAAL sont ouvertes à toute personne physique âgée de plus de 18 ans. Concernant les personnes mineures, la Prestation leur est ouverte sous la responsabilité d’un adulte. NO GRAAL informe cependant que ses Prestations sont principalement destinées à des Participants adultes.

Il est impératif de respecter l’horaire fixé pour la Prestation. Néanmoins la société NO GRAAL se réserve le droit de commencer la Prestation avec un maximum de 15 minutes de retard si l’ensemble des Participants n’est pas arrivé. En cas de retard de plus de 15 minutes après l’heure initiale de la réservation, NO GRAAL se réserve le droit de refuser l’accès au(x) Participant(s). Les horaires seront systématiquement rappelés dans les emails de confirmation envoyés par NO GRAAL et il est de la responsabilité des Participants de les respecter.

Les personnes sous l’influence d’alcool ou de drogues pourraient se voir refuser le droit de jouer et leur réservation annulée.

Article IV-III : Matériel

Le matériel mis à disposition reste la propriété entière et exclusive de NO GRAAL et ne peut en aucun cas faire l’objet de déplacement, de prêt, de sous-location ou de cession de droits quelconque. Le Participant doit faire respecter ce droit de propriété en toute occasion et par tous moyens.

Le Participant s’engage à utiliser le matériel avec soin, dans des conditions normales et en se conformant aux indications de NO GRAAL. Le Participant devient, dès la mise à disposition du matériel jusqu’à sa restitution, vis-à-vis de NO GRAAL, seul responsable de toute éventuelle détérioration, perte ou vol. En cas de vol, de perte ou de détérioration du matériel, NO GRAAL se réserve le droit de réclamer une indemnité forfaitaire correspondant au montant du préjudice subi.

En cas de dysfonctionnement du matériel, le Participant est tenu de le signaler sans délai à l’équipe de NO GRAAL qui mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour assurer au mieux la continuité de la Prestation. Les désagréments causés par un dysfonctionnement du matériel ne donneront en aucun cas droit à des dommages et intérêts pour trouble de jouissance.

Article IV-IV : Sécurité

NO GRAAL ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si, en cours de jeu, le Participant ne respecte pas les lois et règlements établis.

NO GRAAL suggère aux Participants de porter des vêtements confortables et adaptés aux conditions climatiques. Les chaussures à talons hauts sont fortement déconseillées.

Article IV-V : Sessions publiques

Une session publique se définit comme une prestation organisée à un jour, à un horaire et sur un scénario imposés par NO GRAAL. Une session publique regroupe plusieurs Clients sur un même événement.

Article IV-V-A : Réservation et paiement

La réservation d’un Urban Game Animé en session publique se fait uniquement par la billetterie accessible sur le site www.masterio.fr.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Une fois le paiement enregistré, le Client en reçoit la notification via message électronique confirmant l’engagement exprès des parties.

En cas d’utilisation frauduleuse de ses moyens de paiement, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter la Société NO GRAAL à l’adresse contact@masterio.fr.

Article IV-V-B : Droit de rétractation et annulation

Conformément à l’article 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Par conséquent, aucune réservation ne peut être annulée ou remboursée dans le cadre d’une annulation du seul fait du Client.

Néanmoins, sous réserve d’acceptation de la part de NO GRAAL et de notification dans un délai raisonnable laissé à l’appréciation de NO GRAAL, il pourra être envisagé de reporter la Prestation à une date ultérieure, de l’échanger contre une Prestation similaire se déroulant à une date ultérieure, ou de l’échanger contre un Bon Cadeau.

La société NO GRAAL se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation au cas où les conditions ne permettraient pas de garantir le bon déroulement de la Prestation, sans que le Participant ne puisse arguer d’un quelconque préjudice. NO GRAAL s’efforcera de prévenir le Client au plus tôt, par email et par téléphone si un numéro valide lui a été communiqué, dans un délai minimal de sept (7) jours calendaires. Le Client accepte que NO GRAAL puisse utiliser les coordonnées saisies lors de la réservation pour le tenir informé.

Dans le cadre d’une annulation du seul fait de NO GRAAL, le Client se verra proposer au choix le remboursement de la Prestation, le report de la Prestation à une date ultérieure, l’échange contre une Prestation similaire se déroulant à une date ultérieure, ou l’échange contre un Bon Cadeau sans limite de validité.

Article IV-VI : Sessions privatisées

Une session privatisée se définit comme un événement privé organisé à un jour, à un horaire et sur un scénario choisis par le Client. Une session privatisée regroupe uniquement les Participants de l’événement et n’intègre pas de Participants extérieurs.

Article IV-VI-A : Devis

Le Client souhaitant organiser une session privatisée d’Urban Game Animé doit solliciter un devis en contactant NO GRAAL par email à l’adresse contact@masterio.fr.

NO GRAAL proposera au Client un devis écrit dans lequel les prestations commandées sont détaillées. Le libellé et la date choisie pour la Prestation y seront également mentionnés. L’élaboration de la commande ne sera entreprise par NO GRAAL qu’après réception du devis signé par le Client. Il appartient au Client de s’assurer que les informations figurant sur le devis correspondent bien à sa demande. Les présentes Conditions Générales de Vente seront systématiquement jointes au devis. La signature de ce dernier vaudra donc pleine et entière acceptation des Conditions Générales de Vente. Le Client ne pourra donc s’y soustraire au seul prétexte de ne les avoir lues, comprises ou conservées.

Article IV-VI-B : Modification

Toute demande de modification de la Prestation de la part du Client (incluant de manière non exhaustive le lieu, la date, la nature du Jeu ou le nombre de Participants) devra être adressée par écrit à NO GRAAL.

NO GRAAL est en droit de refuser les modifications demandées par le Client si elles mettent en péril le bon déroulement de la Prestation telle qu’initialement prévue, ou si le délai imparti ne permet raisonnablement pas de les appliquer. Faute d’acceptation écrite de NO GRAAL dans les 5 jours suivant la réception de la demande, le devis est réputé perdurer selon les termes et conditions déterminés dans le contrat accepté par le Client. Dans ce cas, le Client ne pourra pas être recherché en paiement d’une quelconque indemnité.

Au cas où NO GRAAL accepte les modifications demandées par le Client, un nouveau devis est émis, soumis aux mêmes règles que le devis initial. Faute d’acceptation par le Client de ce nouveau devis, le devis initial est réputé perdurer, selon les termes et conditions déterminés dans le contrat accepté par le Client. Dans ce cas, le Client ne pourra pas être recherché en paiement d’une quelconque indemnité.

Article IV-VI-C : Paiement

A l’issue de l’événement, une facture globale sera remise au Client par tous moyens à sa convenance.

En cas de demande particulière du Client nécessitant des investissements importants de la part de NO GRAAL préalablement à la Prestation, le Client devra s’acquitter d’une avance avant la date de l’évènement, sans quoi la Prestation liée à ces investissements pourrait ne pas être assurée.

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : chèque bancaire (banque dont l’agence est domiciliée en France), virement SEPA en euros. Tout retard de paiement occasionnera la perception d’indemnités équivalant à 1% par jour de retard.

NO GRAAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. La prestation est néanmoins facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de l’établissement du devis.

Article IV-VI-D : Annulation

Les sessions privatisées d’Urban Games Animés ne peuvent en aucun cas être annulées du seul fait de NO GRAAL, sauf en cas de Force Majeure tel que défini dans l’article VIII.

Le Client peut librement annuler sa commande par notification écrite à NO GRAAL. Le Client s’engage à avertir NO GRAAL dès que possible. Les réservations de sessions privatisées d’Urban Games Animés peuvent être annulées sans frais jusqu’à 60 jours calendaires avant la date de la Prestation. Après cette date des frais d’annulation à titre d’indemnité s’appliquent en fonction de la date de notification de l’annulation :

Entre 31 et 60 jours calendaires avant la date de la prestation : 20% du montant du devis.
A partir de 30 jours calendaires avant la date de la prestation : 25% du montant du devis, à quoi s’ajouteront 2% supplémentaires pour chaque jour écoulé à compter du 30e jour avant la date de la Prestation.

Toute Prestation interrompue, abrégée ou non consommée par le Client ou le Participant de son fait et pour quelque cause que ce soit, ne peut en aucun cas être considérée comme une annulation et donne donc lieu à la facturation totale de la Prestation.

Article V : Bons Cadeaux

L’achat d’un Bon Cadeau se fait uniquement par la billetterie accessible sur le site www.masterio.fr.

Pour régler sa réservation, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par NO GRAAL et listés sur le site www.masterio.fr. Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits et services disponibles à la vente. NO GRAAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. La Prestation est néanmoins facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la réservation.

Le Client reçoit également le Bon Cadeau par message électronique reprenant les informations utiles concernant la Prestation et le fonctionnement des Bons Cadeaux. Il appartient au Client de s’assurer que les informations figurant sur ce message correspondent bien à son achat. Toute réclamation doit s’effectuer dans les 24 heures après réception. Il appartient également au Client de s’assurer de la bonne réception dudit message électronique et de prévenir NO GRAAL dans le cas contraire.

En cas d’utilisation frauduleuse de ses moyens de paiement, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter la Société NO GRAAL à l’adresse contact@masterio.fr.

Les Bons Cadeaux perdus, volés ou falsifiés ne peuvent donner lieu ni à un échange ni à un remboursement. Le Client ou le Participant bénéficiaire d’un Bon Cadeau sera considéré comme seul responsable de toute utilisation qu’il sera amené à faire des Bons Cadeaux. Le Client a le devoir d’informer le Participant bénéficiaire quant au fonctionnement des Bons Cadeaux.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du Bon Cadeau par le Client, ou à défaut, par le Participant bénéficiaire, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de livraison et de retour éventuels. Le Client, ou à défaut, le Participant bénéficiaire informe NO GRAAL de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-21, toute déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le remboursement aura lieu dans les 7 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

Article VI : Propriété intellectuelle

Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction, la représentation, la publication, la transmission ou l’utilisation de tout ou partie des éléments composant les Prestations sans l’accord explicite de NO GRAAL sont strictement interdites, sous peine de poursuites judiciaires.

En particulier les droits d’auteur et l’ensemble des autres droits portant sur les supports matériels et immatériels, tant pour la forme que pour le contenu, mis à disposition des Participants au cours d’une Prestation restent la propriété de NO GRAAL. Le Client s’engage à faire utilisation de ces éléments dans un cadre strictement privé.

Le Client ne peut en aucun cas se déclarer propriétaire d’une œuvre commandée au seul motif que cette dernière fut conçue à sa demande et qu’il s’est acquitté de la facture correspondante. Il ne peut ainsi l’exploiter d’aucune sorte et sur aucun support, même sous couvert de gratuité, sauf dans le cadre d’un accord préalable conclu avec NO GRAAL.

Article VII : Responsabilité

La société NO GRAAL décline toute responsabilité concernant les dommages corporels, immatériels ou matériels subis par un Client ou plusieurs au cours d’une Prestation, ou causés par un autre ou plusieurs Clients envers un tiers.

La société NO GRAAL ne peut en aucun cas être tenue responsable du vol ou de la perte d’objets personnels au cours d’une de ses Prestations.

La responsabilité individuelle de chaque Participant, et elle seule, est donc engagée. Chaque Participant déclare qu’il bénéficie à titre personnel d’une assurance individuelle contre les accidents corporels. A défaut, il ne saurait reprocher l’absence de cette garantie personnelle à NO GRAAL.

Toute interruption d’une Prestation en cours, par la volonté du Client et pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement.

La société NO GRAAL attend des Participants un comportement fair-play. Toute tentative de tricherie, de fraude ou tout acte de violence physique entraînera l’exclusion de son auteur, sans possibilité de remboursement.

La Société NO GRAAL n’exerce aucune responsabilité pour les prestations tierces proposées par les entreprises partenaires.

Article VIII : Droits à l’image

Les Participants aux Prestations, ou tout autre évènement connexe, organisés par NO GRAAL acceptent implicitement de céder leurs droits à l’image relatifs à tous supports photographiques, vidéos ou autres, et en autorisent la pleine propriété et l’usage commercial sur tous supports, de la part de la société NO GRAAL. Ces éléments visuels pourront notamment être utilisés par NO GRAAL afin d’alimenter son site internet ou son écosystème numérique (liste indicative non exhaustive : Facebook, Twitter, Instagram…)

En particulier, des photos de chaque équipe de Participants pourront être prises avant ou après la Session de jeu. Ces photos seront envoyées par e-mail au Client dans un délai raisonnable après la session de jeu. NO GRAAL ne pourra être tenu responsable de l’utilisation qui sera faite des photos par le Client.

Dans le cas où le Participant ne souhaite pas céder son droit à l’image il devra en faire la demande explicite avant le début de toute Prestation, soit par email à contact@masterio.fr soit par un écrit qu’il remettra à l’Animateur le jour de la Prestation.

Article IX : Force Majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Les deux parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de la convention causée par cet événement. L’autre partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits.

Article X : Données Personnelles

Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées à NO GRAAL dans le cadre de l’établissement de la relation commerciale et de la réalisation d’une Prestation, en particulier celles saisies sur le formulaire de réservation en ligne sur le site internet.

NO GRAAL s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Clients et les Participants et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »).

NO GRAAL traite les données personnelles de chaque Participant aux fins de gestion et suivi des commandes ainsi que dans le cadre de l’exécution des Prestations. A ce titre, NO GRAAL est susceptible de transmettre des données à caractère personnel à ses partenaires dans le cadre de la gestion des commandes. Ces données peuvent également faire l’objet d’une transmission lorsqu’il existe une obligation légale, ou que le Client donne expressément son accord.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et au RGPD, les Clients et Participants disposent d’un droit de retirer leur consentement à tout moment, d’un droit à la portabilité de ses données, ainsi que du droit d’accès, de rectification, d‘effacement, de limitation, d’opposition et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données en cas de décès. A cet effet, le Client ou Participant doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante contact@masterio.fr.

Article XI : Litiges et attribution de compétence

Les parties conviennent que les présentes conditions générales et tout contrat conclu incorporant ces termes et conditions sont soumis au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable. Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux de compétence désignés selon le code de procédure civil.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, NO GRAAL a mis en place un dispositif de médiation de la consommation auprès de CNPM – Médiation Consommation. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à CNPM – Médiation Consommation – 27, avenue de la Libération – 42400 Saint Chamond

Conformément à la législation européenne, NO GRAAL s’est immatriculée auprès du “Règlement en Ligne des Litiges” mis en place par la Commission Européenne. En cas de litiges, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site https://ec.europa.eu/consumers/odr/main.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été actualisées le 15 avril 2022.